Travaux de construction : permis de construire ou déclaration de travaux ?
Il n’est pas toujours nécessaire de demander un permis de construire. Dans certains cas aucune démarche n’est requise pour entamer des travaux, en fait, tout dépend de leur ampleur.
Les formalités administratives pour les constructions neuves
En général, il existe trois régimes différents en ce qui concerne les constructions et travaux de rénovation ou d’aménagement : certaines ne nécessitent tous simplement aucune formalité, d’autre sont simplement soumises à déclaration préalable, quant à toutes les autres, elles doivent se voir accorder un permis de construire pour pouvoir commencer.
Pour savoir de quel régime dépend votre projet, vous devez tenir compte des notions de surface de plancher et de hauteur.
Les constructions dispensées de toute formalité préalable
Pour la construction de bâtiments de moins de 5m² et 12m de haut, vous n’aurez aucune formalité à faire. C’est également le cas pour la construction d’habitations légères de loisir implantées dans les campings ou parcs résidentiels et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35m².
Aucune formalité n’est à prévoir également dans le cas de la construction d’une piscine de moins de 10m² ou d’un châssis de moins de 1m80 de haut ainsi que l’édification d’un mur de moins de 2m, à moins qu’il ne s’agisse d’un mur de clôture.
Les constructions qui requièrent une simple déclaration préalable
Pour construire un bâtiment dont la surface de plancher est comprise entre 5m² et 20m², une simple déclaration préalable peut suffire. Il en est de même pour les bâtiments dont la hauteur est de plus de 12m même si la surface de plancher est de moins de 5m². Une demande de déclaration préalable (en savoir plus) est également requise pour la construction d’un mur de plus de 2mètre et d’une piscine dont la surface de bassin est comprise entre 10m² et 100m², qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture ne dépasse pas 1m80 de haut.
Si vous avez prévu de construire des châssis ou serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4m et dont la surface au sol est inférieure à 2000m² la déclaration préalable est à réaliser avant de commencer les travaux. Attention cependant, une restriction existe tout de même. Ces constructions ne doivent pas se situer sur un secteur sauvegardé ou protégé. Si c’est le cas, prenez contact avec votre mairie pour de plus amples informations.
Quelles formalités pour les travaux de rénovation ou d’aménagement ?
Vous devez garder en tête qu’une demande d’autorisation peut concerner aussi bien une construction neuve que les travaux de rénovation ou d’aménagement. En effet, lorsque vous entamez des travaux d’une certaine ampleur, vous devez également en avertir votre mairie.
Les travaux soumis à déclaration préalable
La réalisation d’une déclaration préalable est nécessaire dans le cadre d’un projet de changement de destination d’un bâtiment existant. Cette procédure concerne également les travaux de ravalement dans les secteurs protégés, les travaux à l’intérieur d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé, les travaux créant une surface de plancher comprise entre 5m² et 20m², les travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur et les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
Les travaux qui requièrent un permis de construire
La demande d’un permis de construire est obligatoire avant de commencer les travaux créant une surface de plancher de plus de 20m². Exception faite sur les communes régies par un PLU, les travaux créant une surface de plancher comprise entre 20m² et 40m² ne sont soumis au régime du permis de construire sauf s’ils portent la surface globale de la construction initiale à plus de 150m².
Par ailleurs, impossible d’entreprendre les travaux sur un immeuble inscrit comme monument historique, les travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination et les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de rénovation immobilière sans un permis de construire.
