7 questions à poser à votre notaire avant un achat immobilier

Vous avez décidé d’acheter un bien immobilier, maison ou appartement, en passant par l’intermédiaire d’un office notarial ? Si le notaire est un interlocutoire obligatoire, notamment pour certifier et authentifier la vente, son recours n’est pas systématique, mais est une option intéressante pour l’ensemble de votre projet. En faisant appel à ses services, vous obtiendrez rapidement les informations relatives à la vente ou l’achat d’un bien, pour un projet en toute confiance et en toute sérénité. Parce que vous n’êtes probablement pas, vous-même, professionnel de l’immobilier, voici une série de questions régulièrement posée aux notaires avant d’acheter une maison ou un appartement.

Pourquoi l’intervention d’un notaire est-elle essentielle pour une transaction immobilière ?

Officier de droit public nommé par le Ministère de la Justice, le notaire est amené à intervenir dans de nombreux contexte : droit de la famille, droit des affaires, gestion de patrimoine et, dans notre cas, droit immobilier. Dans tous les cas, il a notamment autorité pour authentifier, enregistrer et conserver les contrats et actes juridiques. Pour une transaction immobilière, le notaire s’assure la complétude des pièces indispensables aux dossiers et donne ainsi un caractère légal à l’acte de vente, le rendant « authentique ». Son intervention rend ainsi la vente irréfutable, protégeant vendeur et acheteur en cas de litige en rendant la vente légale aux yeux de la loi. Au-delà du cadre juridique, le notaire a, dans le cadre d’une vente achat immobilière, un devoir de conseil et d’information auprès de chacune des parties concernées, expliquant à chacune des démarches à réaliser et les options se présentant à eux.

Qui choisit le notaire : le vendeur ou l’acheteur ?

La question est légitime, et bien souvent, lorsque l’acheteur primo-accédant n’a pas encore eu besoin de faire appel au service d’un notaire, il se contente des services du professionnel proposé par le vendeur. Pourtant, toutes les options sont ici possibles. Acheteur et vendeur peuvent ainsi faire appel au même office notarial, ou choisir chacun leur notaire. Notons cependant que, dans le cas où chacune des parties fait appel à un cabinet, c’est le notaire de l’acheteur qui doit se charger de la rédaction de l’acte de vente. Dernière information, et pas des moindres, faire appel à deux notaires ne coûte pas plus cher puisque dans un tel cas les honoraires sont partagés.

Comment se passe la signature du compromis de vente ?

La signature du compromis de vente est une étape particulièrement importante dans le processus de vente/achat d’un bien immobilier. Elle permet en effet de valider d’un point de vue juridique la volonté du vendeur de céder son bien à l’acheteur et les cadres précis de la transaction (descriptif du bien, prix validé par les deux parties, date à laquelle le bien sera disponible, conditions de rétractation, clauses suspensives…). S’il n’y a aucune obligation légale de signer le compromis de vente devant notaire, faire appel au service d’un spécialiste du droit immobilier vous assure d’être en parfaite conformité avec les règles en la matière et de prévenir tout oubli d’un élément essentiel pour les opérations à venir.

Quel est le délai légal entre compromis et acte de vente ?

Nous l’évoquions plus haut, le compromis de vente mentionne la date de disponibilité du bien, et donc stipule un délai entre la signature du compromis de vente et l’acte de vente. Un délai légal de 30 jours est prévu entre ces deux étapes, toutefois, cette durée est très souvent prolongée à 45, 60 voire 90 jours en raison de l’allongement fréquent des délais pour obtenir l’accord de la banque pour le financement de la transaction. Si vous souhaitez enchaîner ces étapes aussi vite que possible, assurer vous de la réactivité de votre notaire et veiller à ce qu’acheteur et vendeur fournissent rapidement l’ensemble des documents et justificatifs indispensables à la constitution du dossier.

Est-il possible de se rétracter après avoir signé un compromis de vente ?

Au-delà des clauses suspensives mentionnées dans le compromis de vente, l’acheteur dispose systématiquement d’un délai de 10 jours durant lesquels il peut renoncer à son engagement. Pour cela, il doit adresser un courrier RAR, la date d’envoi faisant foi. Au-delà de ces 10 jours, il faut se référer aux conditions suspensives. Le cas le plus fréquent de la rupture du compromis de vente par l’acheteur est notamment la non-obtention du financement auprès de la banque. Passé ces 10 jours et sans motifs reconnus dans le compromis, l’acheteur devra s’acquitter de pénalité. Une fois encore, le compromis de vente réalisé et signé auprès d’un notaire offre des cadres sans faille au processus, protégeant l’acheteur comme le vendeur en cas de litige.

Quel est le coût d’un compromis de vente devant notaire ?

Si la signature du compromis devant notaire n’est pas une obligation, elle offre une certaine rigueur et une certaine sécurité. Et sans surprise, les services d’un office notarial pour cette démarche ont un coût. Les actes et émoluments des notaires sont fixés de droit, mais le compromis de vente n’ayant pas un caractère obligatoire, les prix peuvent varier d’un notaire à l’autre. On considère un tarif allant globalement de 200€ à 300€. Pour ce prix, votre interlocuteur vous assure de son expertise du droit immobilier, vous offrent un cadre sécurisant et l’enregistrement du compromis en complément de l’acte authentique.

À quel moment les frais de notaire doivent-ils être payés ?

Si l’on considère souvent le prix de vente d’un bien immobilier net vendeur et frais d’agence, l’acheteur doit pourtant bien prendre en compte, puisque le coût des frais d’acte est à sa charge et non à la charge du vendeur. Notons par ailleurs que ces frais varient d’un bien à un autre : 2 à 3% pour un logement neuf, 7 à 8% pour un bien ancien. Ces frais de notaire doivent être acquittés le jour de la signature de l’acte de vente. Toutefois, le notaire consigne généralement une somme déterminée au moment de la promesse de vente, généralement 10% du montant de la vente. En cas de retrait de l’acheteur dans les conditions prévues, cette somme lui est restituée, sans respect des conditions, la somme peut être conservée par le vendeur. Si la transaction a bien lieu, la somme fait office d’acompte et est déduite du montant final lors de la signature de l’acte chez le notaire.

Vous envisagez de vendre ou d’acheter un bien immobilier ? N’hésitez pas à vous rapprocher de notaire pour lui poser l’ensemble des questions qui vous semblent floues et ainsi bénéficier des conseils et de l’accompagnement d’un expert du droit immobilier. Sachez par ailleurs que de plus en plus d’offices notariaux proposent leurs services en matière de négociation immobilière, pouvant ainsi être à vos côtés dans l’estimation et la publication d’annonces si vous êtes vendeurs, proposant un catalogue de biens en vente si vous êtes acheteurs.