Propriétaires bailleurs, quels sont les travaux qui doivent figurer sur le bail ?

Une obligation de la loi Alur

Depuis la mise en place du bail type par décret, un article du bail est consacré aux travaux. Mais quels sont les travaux que vous devez y indiquer et ceux que vous n’avez pas à inscrire dans cette rubrique ? Voici un récapitulatif de ce que vous devez faire.

Des travaux classés en 3 catégorie

L’article du bail consacré aux travaux se décompose en 3 parties :

• 1. Les travaux d’amélioration ou de mise en conformité aux conditions de décence effectués depuis la fin du dernier bail et/ou au cours des 6 mois précédents la signature du bail,
• 2. Les travaux d’amélioration réalisés par le propriétaire en cours de bail qui donneront lieu à une augmentation du loyer,
• 3. Les travaux réalisés par le locataire en cours de bail qui donneront lieu à une baisse de loyer ou un dédommagement.

• Les travaux d’amélioration et de conformité réalisés depuis la fin du dernier bail et au cours des 6 derniers mois :

Il s’agit des travaux permettant la mise en conformité du logement aux caractéristiques de décence ou apportant une plus-value au bien loué en lui apportant des prestations supplémentaires ou par exemple en permettant des économies d’énergie.

Concernant ces travaux, vous devrez indiquer le montant et la nature des actes réalisés.

• Les travaux d’amélioration réalisés à votre initiative en cours de bail donnant lieu à une augmentation du loyer.

Il ne peut s’agir que de travaux d’amélioration et non de travaux de mise en conformité. Vous devrez alors indiquer la nature des travaux, les modalités d’exécution, leur délai de réalisation et la hausse de loyer consécutive.

• Les travaux réalisés par le locataire en cours de bail donnant lieu à une diminution du loyer.

Si vous convenez avec le locataire de travaux qu’il réalisera pendant la durée du bail, vous devrez préciser la nature des travaux, la durée de la baisse de loyer consentie, et en cas de départ du locataire avant la fin de la baisse prévue, le dédommagement compensatoire au titre des dépenses engagées par celui-ci (sur justificatifs).

Des travaux donnant droit à déduction des revenus fonciers

A savoir que la plupart de ces travaux s’ils sont réalisés à votre charge, peuvent être déduits de vos revenus fonciers. Pour cela vous devez avoir opter pour la déclaration « au réel » et non en micro-foncier. En effetn dans le cas du régime micro-foncier, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire et en contre-partie vous ne pouvez pas déduire vos charges pour leur montant réel.

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