Les contrôles électriques lors de la vente d’une maison
Avant la vente d’une maison, d’un appartement, d’un local ou un ensemble de locaux, le propriétaire doit réaliser un contrôle de l’installation électrique à basse tension. Il doit aussi présenter un procès-verbal qui prouve que la visite de contrôle de l’installation électrique est valable. Pour la réalisation des contrôles électriques, il faut faire appel à un organisme agrée qui mettent à la disposition de la clientèle des professionnels électricien Nice expérimentés et qui maîtrisent parfaitement le domaine de l’installation électrique, surtout les normes en vigueur qu’il faut respecter.
Les risques d’une installation électrique vétuste
Le courant électrique peut provoquer des dangers et des risques qu’il faut maîtriser pour éviter les accidents. C’est le cas de l’électrocution et de l’électrisation qui sont le contact direct avec un élément sous tension, dans ce cas-là le courant traverse directement le corps humain et provoque une électrisation qui peut se manifester par des brûlures extérieures et parfois une électrocution qui est un accident mortel. Une installation électrique qui présente des conducteurs électriques mal protégés ou des mauvais contacts provoque des échauffements qui sont souvent la source d’incendie. Et pour prévenir ce risque, il faut prévoir des prescriptions techniques et des dispositions dans le but de garantir la sécurité des personnes et des biens par l’utilisation d’une installation sûre et sécurisée. Ce sont des initiatives qui visent à donner à l’acheteur une vision claire de l’installation électrique de la maison qu’il souhaite acheter.
Effectuer un contrôle électrique est devenu une obligation
La loi exige que le vendeur a pour obligation de procéder à un contrôle de l’installation électrique de la maison qu’il met en vente dans le cas où le bien mit en vente est équipé d’une installation qui a fait l’objet d’extension ou de modification. Ce contrôle est aussi nécessaire pour une maison avec une ancienne installation électrique qui n’a pas fait l’objet d’importantes modifications depuis le mois d’octobre 1981. La loi du contrôle électrique touche seulement les biens classés « résidentiels » et de ce fait elle ne s’applique pas pour les biens commerciaux en vente, ni aux parties communes d’un immeuble qui comporte plusieurs habitations.
Est-ce qu’il est obligatoire de refaire les installations électriques ?
Refaire l’installation électrique n’est pas une obligation, mais il faut juste procéder à des vérifications de la conformité de l’installation électrique. Si l’installation n’est pas conforme aux normes alors le processus de vente n’en sera pas pour autant affecté. Mais dans ce cas, le vendeur remet tout simplement au notaire le rapport du contrôleur. C’est un rapport qui définit l’état de l’installation électrique en mentionnant si elle est en règle ou non. Par contre l’acheteur devra effectuer les travaux de rénovation nécessaires pendant une période d’un an et demi après la signature de l’acte de vente et à la fin des travaux il faudra effectuer une revisite de contrôle. En plus, il a pour obligation de communiquer son identité, la date de l’acte de vente à l’organisme qui a réalisé le contrôle de l’installation électrique.
