Locataire : quels sont vos droits en ces périodes de JO à Paris ?

Les conflits entre les propriétaires et les locataires ont toujours existé. Mais, depuis l’annonce des JO de Paris, et notamment, depuis le début de 2024, les tensions sont exacerbées. Pour cause, certains bailleurs ne respectent pas les règles pour tenter de profiter de cet évènement et ainsi gagner plus d’argent. Alors, pour éviter de vous faire avoir, voici un article qui parle du droit des locataires et des obligations du propriétaire.  

Imposé une interruption de bail pour l’été

Si vous cherchez actuellement un appartement à Paris, vous serez étonnée de ce que certains propriétaires exigent. Apparemment, même si vous vous engagez dans un contrat de bail maintenant, vous devez libérer les lieux pour l’été. On ne parle pas d’une limite de temps dans le contrat de location. Mais, il s’agirait surtout d’une interruption de quelques mois le temps des JO où l’appartement ne serait plus accessible au locataire et à ses affaires. Quel est le droit du locataire dans ce genre de cas ?

La réponse est simple. C’est une pratique qui n’est pas légale. Un contrat de bail ne peut pas imposer une clause d’interruption de la location. Et, un propriétaire n’a pas le droit de refuser l’accès à l’appartement à son nouveau locataire sous prétexte de le relouer plus cher à un touriste.

Néanmoins, faites attention à ne pas signer ce genre de contrat. Vous pouvez attaquer le bailleur pour vice s’il n’a pas été honnête avec vous dès le départ. Mais, si vous signez la clause en toute connaissance de cause, ce sera difficile de vous défendre.

Un loyer plus cher si vous souhaitez rester pendant l’été

Vous avez tenté de négocier ? Et, finalement, le bailleur accepte que vous restiez pendant l’été. Mais, vous allez devoir payer un loyer plus cher pendant toute la durée des jeux. Son excuse : Vous lui faites manquer de l’argent. Parce que s’il avait loué à un touriste, le prix serait plus cher.

Encore une fois, ne vous laissez pas avoir. Ce n’est pas de votre prérogative de combler un hypothétique manque à gagner du propriétaire. Certes, il peut décider d’augmenter votre loyer. Mais, cela ne se fait pas au bout de quelques mois de location. Et, il y a une procédure à suivre pour ce faire.

Se faire expulser sous prétexte des JO

Celles et ceux qui recherchent un appartement ne sont pas les seuls à être en conflit avec les bailleurs. C’est aussi le cas de ceux qui sont installés dans leur maison depuis quelques années. Ils se font expulser sous prétexte que le bailleur veut relouer son bien à des touristes. Mais, est-ce légal ? NON.

Oui, un propriétaire peut décider de mettre fin à un contrat de bail parce qu’il a besoin de son bien. Mais, cela se fait en suivant des procédures strictes pour éviter justement ce genre d’abus. Une expulsion est possible :

• Après 3 ans pour un contrat de bail non meublé ou 1 an s’il s’agit d’un meublé. Tout dépend aussi de la durée indiquée dans le contrat.
• Si le propriétaire veut vendre son bien ou l’utiliser comme résidence principale. Autrement dit, il faut un motif sérieux. Ce qui n’est pas le cas ici.
• Si le bailleur vous a donné un délai de préavis de 3 mois minimum avant la fin du bail afin de vous préparer.

Il y a aussi des termes de procédures à respecter. Tel est le cas par exemple de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de violation de vos droits en tant que locataire, vous avez des recours possibles. Consultez un avocat spécialisé dans ce domaine. Vous serez accompagné pour intenter une action auprès du tribunal d’instance.